Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« PRODUITS » : Les dispositifs médicaux et les prestations de services commercialisés par AXONE et figurant aux catalogues AXONE en vigueur.
« AXONE » : La société AXONE S.A, Société par Actions ayant son siège social 16, Rue du Bois Baron 69220 BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS vendeur des PRODUITS.
« CLIENT » : Toute personne physique ou morale qui passe commande à AXONE, que le CLIENT soit ou non l’utilisateur final et/ou le destinataire des PRODUITS.
« CONDITIONS GENERALES DE VENTE » (ci-après « CGV ») : Le présent contrat conclu entre AXONE et le CLIENT dont l’objet est de définir les modalités selon
lesquelles AXONE s’engage à vendre les PRODUITS au CLIENT et par lesquelles le CLIENT s’engage à acquérir les PRODUITS aux conditions ci-après définies.

ARTICLE 2 – APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

2.1 Le fait de passer commande et/ou d’accepter les PRODUITS commandés emporte l’adhésion définitive, entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGV.

2.2 Les CGV de AXONE en vigueur sont celles disponibles sur le site Internet de AXONE. En cas de contradiction entre les dispositions de la présente édition papier des CGV et les dispositions de l’édition Internet, les dispositions de l’édition Internet prévaudront.

2.3 Les présentes CGV l’emportent sur les conditions pouvant figurer sur la correspondance ou les documents du CLIENT et sont applicables sur l’ensemble du territoire français y compris les DOM TOM ainsi que de la Communauté Européenne.
Toute condition contraire opposée par le CLIENT sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à AXONE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Sont nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur les présentes CGV qui ne seraient pas revêtues de l’approbation d’AXONE.
Aucune condition particulière, ni Condition Générale d’Achat du CLIENT ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de AXONE, prévaloir sur les présentes CGV.

2.4 Le fait qu’AXONE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se
prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites CGV.
Dans l’éventualité d’accords particuliers prévus contractuellement entre AXONE et le CLIENT, ces accords peuvent déroger à certaines dispositions des présentes CGV dont les autres dispositions demeurent applicables en tant que non contraires.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1 Les commandes de PRODUITS sont définitives dès leur transmission par tous moyens à AXONE.
Toute modification ou annulation de commande demandée par le CLIENT ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à AXONE avant l’expédition des PRODUITS. La vente est réputée valable qu’au moment de l’acceptation de chaque commande par AXONE par quelque moyen que ce soit.
L’acceptation interviendra au plus tard lors de la remise des PRODUITS au CLIENT.

3.2 Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être cédé sans l’accord préalable d’AXONE.

3.3 Sauf accord express et préalable d’AXONE, un minimum de commande de 250 Euros HT est exigé pour les commandes à expédier en France Métropolitaine.
Une participation complémentaire et forfaitaire de 20 Euros, TVA au taux légal en sus, sera facturée au titre des frais de gestion et de transport pour toute commande inférieure à 250 Euros HT pour la France Métropolitaine.

ARTICLE 4 – MATERIEL DE PRÊT :

4.1 Les marchandises livrées en prêt pour démonstration feront l’objet d’un bon de prêt. Sauf stipulation contraire par écrit du CLIENT ou restitution des marchandises, le prêt sera considéré comme marchandises vendues et sera facturé dans un délai de 4 semaines.

4.2 Les Marchandises livrées en prêt doivent être retournées intactes, dans leur emballage d’origine, sous un délai de 4 semaines. Si le produit est retourné défectueux, utilisé, tâché ou dégravé, le produit est retourné en l’état au CLIENT puis facturé. Tout produit perdu est facturé au CLIENT.

ARTICLE 5 – EXPEDITION – LIVRAISON – RECEPTION

5.1 Les PRODUITS voyagent toujours aux risques et périls du CLIENT. AXONE décline toute responsabilité pour les altérations, pertes, avaries survenues en cours de transport.

5.2 La livraison est effectuée soit par la remise directe des PRODUITS au CLIENT, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux d’AXONE.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
AXONE est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

5.3 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport d’AXONE. Les dépassements de
délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
La responsabilité d’AXONE ne saurait être engagée pour un retard ou un défaut de livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers AXONE.
AXONE est libérée de son obligation d’exécuter les commandes lors de la survenance d’événement de force majeure rendant impossible toute livraison.

5.4 La réception résulte de la signature par le CLIENT du récépissé de livraison. Le CLIENT vérifie les PRODUITS livrés à l’arrivée et fait, le cas échéant, toute réserve en cas d’avarie ou de manquant dans les formes et le délai prévu à l’article L.133-3 du Code de Commerce.
Il appartient au CLIENT de notifier, par lettre recommandée, au transporteur ayant effectué la livraison, toute avarie ou perte constatée à l’arrivée, et ce dans un délai de trois (3) jours suivant la réception des PRODUITS, conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce, et généralement d’exercer tout recours contre le transporteur. A défaut de ces réserves, la responsabilité d’AXONE ne peut être mise en cause. Le CLIENT s’engage à ne pas retarder la réception.
Nonobstant la clause de réserve de propriété ci-dessous, l’ensemble des risques de pertes et de détérioration des PRODUITS vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés au CLIENT à compter de la date de livraison des PRODUITS.

ARTICLE 6 – PRIX

A défaut de convention expresse et écrite entre les parties, les prix des PRODUITS figurant aux Tarifs, la facturation étant toujours établie sur la base des prix en vigueur à la date de la commande. Pour certains PRODUITS, la facturation est établie sur la base du prix déterminé par les dispositions législatives et/ou réglementaires qui leur sont applicables.
Les conditions commerciales mentionnées sur les factures pro forma émises par AXONE sont valables trois (3) mois.
Les prix s’entendent hors taxes, départ « A l’usine 16, rue du Bois Baron, 69220 BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS TVA au taux légal en sus.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français et communautaires, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du CLIENT.

ARTICLE 7 – PAIEMENT- PENALITE DE RETARD

7.1 Une facture sera établie et délivrée à chaque livraison et/ou le quinze (15) et trente (30) de chaque mois (au 31 pour les mois comptant trente-et-un jours).
Selon la loi du 4 août 2008, dite de Modernisation de l’économie n°2008/776, Les factures émises par AXONE sont payables à quarante-cinq (45) jours fin de mois ou à soixante (60) jours nets suivant la date de facturation des PRODUITS au siège social d’AXONE.
Un escompte de 2% est consenti pour tout paiement au comptant.
Le montant des factures ne peut en aucun cas être minoré par le CLIENT des sommes qui peuvent lui être éventuellement dues par AXONE.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque, impliquant l’obligation de payer, mais leur règlement effectif à l’échéance convenue. Toute réclamation du CLIENT ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.

7.2 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le CLIENT au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard sont appliquées. Ces pénalités sont d’un taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, AXONE se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du CLIENT.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due de plein droit et sans notification préalable par le CLIENT en cas de retard de paiement.
AXONE se réserve le droit de demander au CLIENT une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE

8.1 AXONE conserve l’entière propriété des PRODUITS jusqu’au paiement intégral du prix, des frais annexes et des taxes.
Jusqu’à cette date, le CLIENT ne peut, de quelque manière que ce soit, disposer des PRODUITS ni les déplacer sans l’accord préalable d’AXONE.

8.2 En cas de non-paiement à l’échéance ou dans le cas où le CLIENT fait l’objet avant le paiement intégral d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, AXONE se réserve le droit de demander la restitution des PRODUITS par lettre recommandée avec avis de réception aux conditions prévues aux articles 1599 et 2279 du Code civil. AXONE et son transporteur sont autorisés à pénétrer pendant les heures ouvrées du CLIENT dans les locaux où se trouvent les PRODUITS, pour procéder à leur enlèvement. En conséquence, (i) en cas de reprise des PRODUITS, les acomptes versés par le CLIENT resteront acquis définitivement à AXONE, (ii) le CLIENT devra assurer les PRODUITS livrés pour leur valeur de remplacement à neuf contre les risques de perte, détérioration, destruction, vol et tenir informée AXONE de toutes mesures prises par des tiers concernant les PRODUITS, notamment en cas de saisie, et (iii) en cas de revente et/ou de transformation des PRODUITS livrés, le CLIENT s’engage, à première demande d’AXONE, à céder tout ou partie des créances acquises sur les acquéreurs, et ce, à concurrence des sommes encore dues.

8.3 Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des PRODUITS par AXONE au transporteur ou expéditeur au transfert au CLIENT des risques de perte ou de détérioration des PRODUITS soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ARTICLE 9 – GARANTIE – RECLAMATIONS QUALITE – LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

9.1 AXONE garantit que les PRODUITS livrés sont conformes à la réglementation en vigueur et aux spécifications telles que stipulées dans les notices pendant la durée de validité des PRODUITS livrés sous réserve que les conditions de conservation et d’utilisation des PRODUITS aient été respectées conformément aux instructions d’AXONE.

9.2 Toute réclamation portant sur la qualité des PRODUITS livrés devra être notifiée à AXONE dans les plus brefs délais et le CLIENT devra suivre la Procédure Réclamation Qualité Produits en vigueur telle que communiquée au CLIENT. Toute autre réclamation devra être notifiée à AXONE dans un délai de 60 jours calendaires suivant la réception des PRODUITS. Il appartiendra au CLIENT de fournir toute justification quant à la réalité de ses réclamations.
Toute éventuelle mise en cause de la qualité des PRODUITS ne dispense pas le CLIENT de payer le prix dû à l’échéance.

9.3 AXONE ne donne aucune garantie expresse ou implicite de la conformité de l’utilisation des PRODUITS à un usage particulier.
AXONE ne pourra en aucun cas être tenu responsable, que ce soit au titre d’une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu’il soit ou de tout préjudice y compris mais non limitatif, de préjudice financier et commercial, tel que notamment la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données, résultant de l’utilisation des PRODUITS.

ARTICLE 10 – RETOURS DES PRODUITS

A l’exclusion de cas de réclamation portant sur la qualité des PRODUITS, tout retour de PRODUIT, notamment, de retour en cas d’erreur de commande du CLIENT, devra faire l’objet d’un accord formel entre AXONE et le CLIENT. Suivant l’accord de AXONE, les PRODUITS renvoyés devront être accompagnés d’un Bordereau de Livraison de Retour et devront être retournés intégralement à AXONE dans l’état où ils ont été livrés, non ouverts, conservés dans les emballages d’origine.
Dans le cas précis des retours en cas d’erreur de commande du CLIENT, les PRODUITS retournés feront l’objet d’un avoir après déduction d’une décote de 20%.

ARTICLE 11 – MARQUES ET DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE – UTILISATION DES PRODUITS – REVENTE DE PRODUITS

AXONE ainsi que tous les signes et appellations distinctifs portés sur les PRODUITS sont des marques déposées dont l’usage n’est pas concédé au CLIENT par le présent contrat.

Les présentes CGV n’impliquent aucun transfert de licence de brevet ou de tous autres droits de propriété industrielle quelconques ou de droits de commercialisation et/ou de distribution de la part d’AXONE au profit du CLIENT sur les PRODUITS cédés. Le CLIENT devra se conformer à toutes les lois, règlements et/ou directives applicables à l’utilisation des PRODUITS. Le CLIENT atteste que l’utilisation des PRODUITS relève à titre exclusif de son entière responsabilité sans que la responsabilité d’AXONE puisse être recherchée d’une façon quelconque en cas de plaintes, dommages ou pertes pouvant découler de l’utilisation des PRODUITS par le CLIENT.

ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTE – DROIT DE COMMUNICATION

Conformément à la Loi Informatique et Libertés en vigueur, AXONE s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte quant aux données personnelles qui lui sont communiquées par le CLIENT. Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit de communication, d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations la concernant et figurant dans les fichiers informatiques d’AXONE, sur demande écrite adressée à AXONE mail : info@axonemedical.fr ou par courrier à l’adresse suivante : AXONE Medical – 16, rue du Bois Baron, 69220 BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS – France.

ARTICLE 13 – PORTEE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les contestations relatives aux présentes CGV seront soumises au Tribunal de Commerce de Lyon.